Publié le : 27 janvier 20228 mins de lecture
Les prérogatives du gérant d’une SCI sont définies par l’article 1846 du Code civil. Mais de manière générale, la société civile est tenue par un ou plusieurs gérants dont le rôle est de gérer et mener toutes les actions relatives au fonctionnement de l’entreprise conformément à la législation mise en vigueur.
Le rôle du gérant
Le statut de l’entreprise SCI doit indiquer les pouvoirs du gérant. Il va sans dire que la personne désignée pour cette fonction détient beaucoup de prérogatives mais son pouvoir est soumis à des limitations bien définies. Le gérant est le représentant exécutif et légal des tiers, mais il ne peut pas prendre toutes les décisions, notamment les plus importantes d’entre elles, tout seul. Dans les cas les plus sérieux, une assemblée générale doit être convoquée pour voter la décision.
Par ailleurs, le gérant détient tous les pouvoirs de gestion et de direction de la SCI. Il procède à l’organisation interne de l’entreprise dans les limites qui lui sont accordées par les associés. Par exemple, si le statut de la société lui retire le droit de vendre et d’acheter des biens immobiliers sans consulter les détenteurs des parts sociales, il doit d’abord obtenir leur accord.
Pour exécuter des actions spécifiques, le gérant a également la possibilité de déléguer ses pouvoirs à une autre personne conformément au statut de la SCI qui peut soit soutenir cette délégation ou l’interdire. Même si le gérant est le seul responsable légal des fautes graves commises au sein de la SCI, il ne prend pas à sa charge toute défaillance indépendante de ses fonctions à savoir les problèmes de corruption et de détournement d’argent dont il n’est pas l’auteur. En revanche, les délits d’abus de confiance et de fraude fiscale font partie de ses responsabilités du point de vue pénal.
Pour plus d’infos, rendez-vous sur ce site.
La nomination de gérant
Même si le gérant peut être l’un des associés, certaines SCI décident de confier cette fonction à un tiers. Pour occuper ce poste, la personne est choisie en fonction de ses compétences professionnelles, ce qui explique pourquoi la plupart des gérants de SCI sont des experts en transactions immobilières. Cette alternative n’est possible que lorsqu’elle n’est pas contradictoire au statut.
Le gérant peut être soit une personne physique soit une personne morale. Il doit être majeur non sous tutelle ou un mineur émancipé. Sans oublier son historique juridique qui peut le rendre éligible ou pas à cette fonction. Autrement dit, toute personne soumise à une interdiction de gérance ne peut pas être nominée pour ce rôle dans une SCI.
La nomination de gérant doit avoir lieu au moment du lancement de l’entreprise :
- Dans le statut
- Par acte séparé
- Par décision d’assemblée générale constitutive
Il n’est pas interdit pour le gérant d’occuper cette fonction alors qu’il est déjà en CDD ou en CDI. Dans ce cas, il doit accomplir des tâches professionnelles techniques, à ne pas confondre avec le rôle de gérance. Le contrat établi avec la SCI reste un document réglementé auquel toutes les parties doivent consentir avant toute signature.
La rémunération de gérant
Difficile de donner un montant exact pour la rémunération de gérant de la SCI. Certains ne perçoivent aucune contrepartie matérielle, d’autres ont un salaire non négligeable. En réalité, tout dépend de l’accord initial lors de la rédaction des statuts. En cas de rémunération prévue, il faudra fixer le montant et les modalités de paiement au moment de la création de la société.
La flexibilité de la rémunération du gérant fait partie des nombreuses raisons pour lesquelles on choisit ce statut d’entreprise prisé pour sa souplesse et pour la facilité de son mode de gestion et de fonctionnement. À partir du moment où le montant de la rémunération a été consenti, aucun texte de loi ne peut s’y opposer sachant qu’il n’y a ni plafond ni montant minimal pour le salaire perçu par la gérant d’une SCI.
La fin des fonctions du gérant
En réalité, la durée des fonctions du gérant varie en fonction de plusieurs facteurs. La personne en question peut être désignée pour une période déterminée. Ses prérogatives prennent alors fin et peuvent être reconduites tacitement après consentement des associés. Dans un autre cas de figure, le changement de gérant peut avoir lieu suite à une démission qui ne devient légale qu’après l’envoi d’une lettre recommandée. Un nouveau gérant prendra alors la place du gérant démissionnaire de manière temporaire ou définitive.
Même s’il a la liberté de démissionner à tout moment, les statuts rédigés au moment de la création de la SCI peuvent imposer des limites à cette liberté. En cas de faute, la démission engage des responsabilités civiles auxquelles le gérant doit impérativement se soumettre.
Le décès est un autre cas de figure où les associés doivent convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour désigner celui qui prendra sa place, cette fonction ne pouvant rester inoccupée.
Le régime social et fiscal
Le gérant appartient au régime social des travailleurs non salariés à partir du moment où il perçoit une rémunération pour ses fonctions. Même s’il n’a pas signé de contrat et qu’il ne fait pas partie des associés de la SCI, il est considéré comme affilié au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage, la signature d’un contrat de travail est obligatoire.
Le régime fiscal est, par ailleurs, déterminé par le statut du gérant au sein de la SCI, s’il est soumis à l’IS ou à l’IR. Prenons le cas où le gérant est l’un des associés, sa rémunération sera donc non déductible des revenus imposables à la société SCI sur le plan fiscal. Les taxes seront calculées selon le type d’activité de l’entreprise.
